Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D621-27, Art. D621-28, Art. D621-29, Art. D621-29-1, Art. D621-30
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Prolegi/LEGITEXT000038004858#art-1