Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6323-29 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D6323-29
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Prolegi/LEGITEXT000038000217#art-4