Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques , Art. D6323-30
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Prolegi/LEGITEXT000038005021#art-2