Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5212-5, Art. D5212-22, Art. R5213-46-2, Art. R5213-70, Art. R5213-71, Art. R5213-73, Art. R5213-72, Art. R5523-2
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Prolegi/LEGITEXT000038007719#art-2