Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 5213-76 du code du travail qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038007719#art-3