Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET AUX OBLIGATIONS DES DEMANDEURS D'EMPLOI
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5411-11, Art. R5411-16 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5411-15
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Prolegi/LEGITEXT000038009208#art-1