Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DU SUIVI DE LA RECHERCHE D'EMPLOI›Chapitre Chapitre IV : Pénalité administrative›Sect. Section 1 : Modalités de mise en œuvre
Art. 5
6 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5426-15 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5426-16, Art. R5426-17, Art. R5426-17-1
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