Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation , Art. D6323-26
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Prolegi/LEGITEXT000038009660#art-2