Chapitre Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. D2621-2, Art. D2621-1, Sct. Section 2 : Commission consultative du travail, Art. D2621-3, Art. D2621-4, Art. D2621-5, Art. D2621-6
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Prolegi/LEGITEXT000038012791#art-1