Art. 3
Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 1 : Dispositions codifiées

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D562-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D852-1
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legi/LEGITEXT000038012791#art-3