Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 1 : Dispositions codifiées
Art. 5
5 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D271-16, Art. D371-16, Art. D571-42
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Prolegi/LEGITEXT000038012791#art-5