Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité mentionnée aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret est versée à compter du jour de l'installation des conseillers d'Etat en service extraordinaire en assemblée générale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036651558#art-4