Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000038001280#art-1