Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 23 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique. Cette obligation de publicité s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 de ce même code. Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l'objet de l'obligation de publicité prévue au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000038097613#art-1