Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référent unique prévu par l'article 29 de la loi du 10 août 2018 susvisée centralise les demandes des usagers. Il collecte, auprès de l'usager ou des différentes administrations concernées, les documents nécessaires à l'instruction de sa demande et attribue la demande au service compétent en vue de son traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000037977020#art-1