Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1er janvier au 31 décembre 2019, à l'exception des rémunérations dues par les employeurs des salariés mentionnés au B du IX de l'article 8 de la loi n° 2018- 1203 du 22 décembre 2018 pour le financement de la sécurité sociale pour 2019 : a) La valeur T mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale est égale à 0,2809 pour les employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1 du même code et à 0,2849 pour les employeurs soumis au 2° du même article ; b) Cette valeur fait l'objet d'une majoration égale à 0,0405 pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1er octobre au 31 décembre 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038004952#art-4