Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens, mentionné à l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé, est fixé à 19,17 % pour l'exercice 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038001739#art-3