Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
DECRET · n° 2018-138

Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2018
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2021
Chapitre III : Dispositions finales