Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017›Sect. Section 2 : Dispositions transitoires
Art. 15
15 / 23En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 4° de l'article 7 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les contrôleurs de 2e classe qui auraient réuni les conditions pour présenter l'examen professionnel au titre de l'année 2017, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000036652433#art-15