Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 3 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036663523#art-12