Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2018. Le taux provisionnel mentionné au quinzième alinéa de l'article 1er applicable à l'année 2018 est fixé conformément à l'arrêté des comptes au titre de l'année 2017 voté par le conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000036664296#art-4