Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, le 1er septembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036677921#art-3