Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D242-3, Art. D242-8, Art. D242-12, Art. D621-5, Art. D711-5, Art. D712-40, Art. D712-54-1, Art. D713-17, Art. D722-3
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Prolegi/LEGITEXT000036678181#art-1