Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 8 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1 à 5 du décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000036678181#art-7