Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
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Prolegi/LEGITEXT000036682341#art-15