Chapitre Chapitre Ier : Dispositions portant application de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre VI : Périmètres de protection, Sct. Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte, Sct. Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, Sct. Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5, Art. R228-6
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Prolegi/LEGITEXT000036685056#art-1