Chapitre Chapitre II : Dispositions portant application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 10 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle les lieux de résidence de la personne assignée à résidence fixés par l'arrêté d'assignation à résidence. Elle rappelle également les peines dont est passible, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, la personne qui ne respecte pas les prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement sous surveillance électronique mobile. La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à la personne assignée à résidence.
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Prolegi/LEGITEXT000036685056#art-3