Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 10 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
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Prolegi/LEGITEXT000036685056#art-9