Partie PARTIE V : INTERPRÉTATION›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054795830
13 / 18A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-929 du 20 décembre 1989
Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000036684028#art-legiarti000054795830