Partie PARTIE V : INTERPRÉTATION›Sect. Annexe›§ Paragraphe 2 : Amendement de l'annexe à l'Accord
Art. LEGIARTI000054795836
11 / 18En vigueur depuis le 10 mars 2018
Le texte de l'annexe de l'Accord est amendé, son énoncé étant celui repris dans l'appendice à la présente décision.
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Prolegi/JORFTEXT000036684028#art-legiarti000054795836