Partie PARTIE IV : LIMITES DES ZONES DE RESPONSABILITÉ COMMUNE
Art. LEGIARTI000054795846
17 / 18En vigueur depuis le 10 mars 2018
Les zones de responsabilité commune sont les suivantes :
(1) Zone de responsabilité commune de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni
La zone maritime située entre 51051ʹ 52.1267ʺ de latitude N et 510 6ʹ 00.00ʺ de latitude N.
(2) Zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni
La Manche, au sud-ouest du 510 32ʹ 00.00ʺ de latitude N, jusqu'à une ligne :
(a) qui part du point à l'extrême ouest des Iles Sorlingues, et joint ce point aux coordonnées 49°52'00.00ʺN 7° 44ʹ 00.00ʺO ;
(b) qui, depuis ce dernier point, suit la ligne de l'Accord de Bonn 1983 (telle que définie dans la première partie ci-dessus), vers le sud jusqu'à son intersection avec le parallèle 48027ʹ 00.00ʺ de latitude N ; et ;
(c) qui suit ce parallèle vers l'est jusqu'au point le plus au sud de l'île d'Ouessant.
(3) Zone de responsabilité commune de l'Allemagne et du Danemark
La zone maritime limitée par :
(a) au sud, le parallèle de latitude 540 30ʹ 00.00ʺ N de la côte de l'Allemagne vers l'ouest ;
(b) à l'ouest, le méridien de longitude 60 30ʹ 00.00ʺ E ;
(c) au nord, le parallèle de latitude 550 50ʹ 00.00ʺ N de la côte du Danemark vers l'ouest ; et
(d) à l'est, la côte, y compris la zone de la mer des Wadden.
(4) Zone de responsabilité commune de l'Allemagne et des Pays-Bas
La zone maritime limitée par :
(a) à l'ouest, le méridien de longitude 6° 0ʹ 00.00ʺ E de la côte des Pays-Bas vers le nord ;
(b) au nord, le parallèle de latitude 54° 0ʹ 00.00ʺ N ;
(c) à l'est le méridien de longitude 7° 15ʹ 00.00ʺ E, de la côte de l'Allemagne vers le nord ; et
(d) au sud, la côte, y compris la zone de la mer des Wadden.
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Prolegi/JORFTEXT000036684028#art-legiarti000054795846