Partie PARTIE V : INTERPRÉTATION
Art. LEGIARTI000054795858
8 / 18En vigueur depuis le 10 mars 2018
Les positions des points mentionnés dans cette annexe sont déterminées conformément au système géodésique européen (version de 1950).
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Prolegi/JORFTEXT000036684028#art-legiarti000054795858