Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 10 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036685542#art-3