Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le prix de vente au public des livres non scolaires est majoré par l'application d'un coefficient au prix de vente des livres au public. Ce coefficient est fixé, pour chaque territoire mentionné au premier alinéa, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la culture et des outre-mer, en tenant compte des sujétions dues à l'éloignement du territoire concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000036685185#art-1