Art. 3

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D612-2, Art. D612-3, Art. D612-6, Art. D612-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D612-9, Art. D612-10
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legi/LEGITEXT000036695178#art-3