Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D681-2, Art. D681-3, Art. D682-2, Art. D682-3, Art. D683-2, Art. D683-3, Art. D684-2, Art. D684-3
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