Art. 11
13 / 24En vigueur depuis le 12 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de projet mentionné à l'article 4 du présent décret assure le secrétariat du comité de surveillance. Il assiste le président du comité de surveillance pour préparer les séances du comité, établir les relevés de décisions et rapports et les transmettre à leurs destinataires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036695079#art-11