Art. 13
16 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-8, Art. R612-9, Art. R612-10, Sct. Section 3 : Recouvrement - Contrôle., Sct. Section 4 : Contentieux et pénalités., Sct. Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
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Prolegi/LEGITEXT000036695079#art-13