Art. 5
6 / 24En vigueur depuis le 12 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement des experts ou personnalités invitées à titre exceptionnel à une séance du comité de pilotage sont remboursés dans les conditions prévues dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036695079#art-5