Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Art. LEGIARTI000036695123

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En vigueur depuis le 12 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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