Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination et finales
Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R612-31-2
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Prolegi/LEGITEXT000036709414#art-3