Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental
Art. 26
26 / 35En vigueur depuis le 22 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 25 février 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 27 à 30 et 32 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036729651#art-26