Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental
Art. 29
29 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2011-215 du 25 février 2011
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Prolegi/LEGITEXT000036729651#art-29