Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036736641#art-2