Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 26 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n ° 2018-200 du 23 mars 2018 ».
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Prolegi/LEGITEXT000036740839#art-11