Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Art. 12

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En vigueur depuis le 26 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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legi/LEGITEXT000036740839#art-12