Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

DECRET · n° 2018-205

Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

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Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus de prêt

Chapitre III : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus d'ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte

Chapitre IV : Dispositions finales