Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions, qui lui sont fournis par le ministère de l'intérieur. Il peut faire appel aux services du ministère de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000036746427#art-2