Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur : - le 1er janvier 2020 pour l'article 1er ; - le 1er mars 2018 pour l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000036758743#art-3