Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
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Chapitre Ier : Modifications du code des assurances
Chapitre II : Modifications du code de commerce
Chapitre III : Modifications du code de la consommation
Chapitre IV : Modifications du code monétaire et financier
Chapitre V : Modifications du code de la mutualité
Chapitre VI : Modifications du code de la sécurité sociale
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VIII : Dispositions finales